Lyoxa - La fiscalité des associations
LYOXA // FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS À GENÈVE : COMPRENDRE SES OBLIGATIONS ET SÉCURISER SA STRUCTURE
Quels sont les impôts auxquels une association genevoise peut être soumise ? Comment obtenir une exonération fiscale ? Quelle différence entre le Registre du Commerce et le REG ? Le 11 mai 2026, aux Scènes du Grütli, une rencontre consacrée à la fiscalité associative a permis aux personnes présentes de mieux comprendre les principales obligations fiscales des associations et les démarches permettant de régulariser leur situation.
Avec
• Maître Céline Daviet, avocate et membre bénévole de Lyoxa
Durant une heure, Maître Céline Daviet a présenté les principaux enjeux fiscaux auxquels les associations peuvent être confrontées, avant de répondre aux questions des participants et participantes. Son intervention s’inscrivait dans le cadre des activités de Lyoxa, structure qui accompagne et soutient les associations genevoises, quel que soit leur domaine d’activité.
Créée pour promouvoir et faciliter le travail du tissu associatif genevois, Lyoxa propose notamment des conseils personnalisés, des fiches pratiques consacrées à la création, aux subventions ou encore à la dissolution d’une association, une banque de matériel pour les manifestations ainsi qu’une permanence mensuelle à la Maison Internationale des Associations.
LES CINQ IMPÔTS AUXQUELS UNE ASSOCIATION PEUT ÊTRE CONFRONTÉE
La première partie de la rencontre a permis de revenir sur les principaux impôts susceptibles de concerner une association.
Le premier est l’impôt sur le bénéfice, prélevé aux niveaux cantonal et fédéral. Comme une entreprise, une association doit en principe déclarer son résultat fiscal, calculé sur la base de ses recettes et de ses charges. Une déclaration doit être déposée chaque année, même lorsque l'association ne réalise qu'un faible bénéfice.
À Genève, les associations peuvent également être concernées par l’impôt sur le capital, qui porte sur leur fortune nette. Les liquidités disponibles, les avoirs bancaires ou encore certaines subventions reçues mais pas encore utilisées peuvent notamment entrer dans cette appréciation. La manière de comptabiliser une subvention destinée à un projet futur doit donc faire l’objet d’une attention particulière.
Troisième impôt évoqué : l’impôt immobilier complémentaire, qui concerne les associations propriétaires d’immeubles dans le canton de Genève. Son taux reste relativement faible, mais cette obligation doit être prise en compte dès lors qu’une association détient un bien immobilier.
En cas de vente d’un immeuble, l’impôt sur les gains immobiliers peut également s’appliquer. Il porte sur la plus-value réalisée lors de la vente. La conservation des factures de travaux et des justificatifs liés à l’acquisition du bien est donc essentielle pour pouvoir documenter correctement le calcul de cette plus-value.
Enfin, les associations peuvent être soumises à la TVA lorsqu’elles exercent une activité lucrative et atteignent les seuils d’assujettissement applicables. Les recettes issues de prestations, de billetterie ou de sponsoring doivent notamment être distinguées des dons, cotisations et subventions.
UNE FISCALITÉ À NE PAS NÉGLIGER, MÊME SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
L’un des messages importants de la rencontre concernait les associations qui n’ont jamais effectué de déclaration fiscale.
Le fait de ne pas être inscrite au Registre du Commerce ne signifie pas qu’une association est automatiquement dispensée de toute obligation fiscale. Une association est tenue de déclarer ses revenus et son patrimoine, même si elle fonctionne essentiellement grâce au bénévolat, aux cotisations ou aux subventions.
En cas de situation non régularisée, l’administration fiscale peut réclamer les impôts dus pour les années concernées, ainsi que les intérêts de retard. Une situation fiscale irrégulière peut également avoir des conséquences pénales.
Lorsque l’administration n’a pas encore engagé de procédure, la dénonciation spontanée peut permettre de régulariser la situation dans certaines conditions. La démarche consiste à prendre contact avec l’administration, à reconnaître les manquements éventuels et à fournir les documents disponibles. L’objectif est alors de régulariser la situation en faisant preuve de transparence et de collaboration.
La rencontre a également rappelé que l’inscription au REE (Registre des entreprises et des établissements), notamment lorsqu’elle est nécessaire dans le cadre de démarches liées aux subventions de la Ville ou du canton de Genève, rend l’association identifiable par les autorités. REE et Registre du Commerce restent toutefois deux registres distincts.
DONS, COTISATIONS ET DÉFRAIEMENTS : BIEN DISTINGUER LES DIFFÉRENTES PRATIQUES
La deuxième partie de la présentation s’est intéressée aux ressources des associations et aux sommes versées à leurs membres ou collaborateur·rices.
Les dons et les cotisations ne répondent pas à la même logique. La cotisation est liée à l’adhésion à l’association et à la qualité de membre. Le don, à l’inverse, est libre et volontaire et peut être effectué sans appartenir à l’association.
La question des défraiements nécessite également une attention particulière. Le remboursement de frais engagés pour le compte de l’association – transports, repas, achats de matériel, par exemple – doit être justifié et rester directement lié aux activités de la structure.
Une somme versée en contrepartie d’un travail constitue en revanche une rémunération. La distinction est importante, notamment parce que des défraiements excessifs ou insuffisamment documentés peuvent être requalifiés en salaire et entraîner des obligations en matière de cotisations sociales.
Pour éviter les ambiguïtés, il est recommandé aux associations de définir clairement leurs règles internes en matière de frais et de remboursements.
L’EXONÉRATION FISCALE : UNE DÉMARCHE À ENTREPRENDRE
La reconnaissance d’utilité publique n’est pas automatique. Une association qui souhaite bénéficier d’une exonération fiscale doit en faire la demande et démontrer qu’elle remplit les conditions requises.
Parmi les principaux critères figurent notamment l’existence d’un but d’intérêt général, un cercle de bénéficiaires ouverts, l’absence de recherche de profit au bénéfice des membres et l’affectation irrévocable des ressources au but statutaire. En cas de dissolution, les éventuels actifs restants doivent ainsi être attribués à une structure poursuivant un but similaire plutôt qu’être redistribués aux membres.
L’activité de l’association doit également être effective et correspondre à son but. La reconnaissance d’utilité publique implique donc une véritable activité au service de l’intérêt général et non simplement l’accumulation de ressources.
La question de la rémunération des membres du comité demande, elle aussi, une attention particulière. Elle n’est pas nécessairement exclue, mais doit être strictement encadrée afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts.
L’exonération fiscale présente plusieurs avantages. Elle peut notamment permettre à l’association d’être exonérée de certains impôts sur le bénéfice et le capital. Elle constitue également un argument important pour les donateurs, puisque les dons versés à une association reconnue peuvent, sous certaines conditions, être déduits fiscalement.
Pour une association qui ne réalise pas de bénéfice important, la demande d’exonération peut donc rester pertinente : au-delà de l’aspect fiscal, elle peut constituer un gage de sérieux et de crédibilité auprès des donateurs, partenaires et bailleurs de fonds.
REGISTRE DU COMMERCE, REE ET REG : DES DÉMARCHES À NE PAS CONFONDRE
La dernière partie de la présentation était consacrée à une confusion fréquente : celle entre le Registre du Commerce (RC), le Registre des entreprises et des établissements (REE) et le Registre des entreprises genevoises (REG).
Une association n’a en principe pas l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce. Certaines situations particulières peuvent toutefois rendre cette inscription obligatoire, notamment lorsque l’association exerce une activité commerciale en vue d’atteindre son but ou remplit d’autres critères légaux. L’inscription au REG s'effectue automatiquement après l’inscription au RC.
Si l’association n’a pas l'obligation de s’inscrire au RC et qu’elle exerce une activité dans le canton de Genève, elle doit s’incrire au REE (de l'office fédéral de la statistique) afin d'obtenir un numéro IDE. Dès l'obtention du numéro IDE, l'inscription au REG s'effectue automatiquement.
La rédaction des statuts mérite par ailleurs une attention particulière. Des formulations trop générales concernant les ressources de l’association peuvent, dans certaines circonstances, susciter des interrogations quant à l’existence éventuelle d’une activité commerciale. Il est donc préférable de décrire précisément les sources de financement et les activités prévues.
UNE SÉANCE DE QUESTIONS-RÉPONSES AU PLUS PRÈS DES RÉALITÉS ASSOCIATIVES
La présentation s’est terminée par une séance de questions-réponses permettant d’aborder des situations concrètes rencontrées par les associations.
Parmi les sujets évoqués, la distinction entre don et subvention a notamment été précisée : la subvention, y compris lorsqu’elle est accordée par un organisme privé, s’inscrit généralement dans un cadre de soutien défini et peut être assortie de conditions, tandis que le don constitue une libéralité sans contrepartie, en soutien aux buts de l’association.
La question du changement de canton a également été abordée. Une association qui transfère son siège, par exemple du Tessin à Genève, doit effectuer une nouvelle démarche auprès des autorités genevoises pour son exonération fiscale, celle-ci étant de compétence cantonale.
Maître Daviet a également été interrogée sur la rémunération de l’organe de révision, qui peut être considérée comme une prestation externe justifiée, ainsi que sur la prise en charge des repas des membres du comité non rémunérés. Dans ce dernier cas, le remboursement de frais de repas peut être admis comme un défraiement lorsqu’il correspond à des frais engagés dans le cadre des activités de l’association, pour autant qu’ils demeurent raisonnables et ne constituent pas une rémunération déguisée.
D’autres questions ont porté sur l’absence de seuil minimal de bénéfice pour l’imposition et sur la situation des associations qui n’ont pas tenu de comptabilité formelle durant leurs premières années. Sur ce dernier point, la transparence et la mise à disposition de toutes les pièces disponibles – relevés bancaires, factures et autres justificatifs – constituent des éléments essentiels lorsqu’une association entreprend de régulariser sa situation.
POUR ALLER PLUS LOIN
Cette rencontre aura permis de rappeler que la fiscalité ne concerne pas uniquement les grandes structures associatives. Même une petite association fonctionnant principalement grâce au bénévolat doit s’interroger sur ses obligations fiscales, ses ressources et la manière dont elle documente ses activités.
Une bonne compréhension de ces règles permet notamment d’anticiper les risques, de sécuriser le fonctionnement de l’association et, lorsque les conditions sont réunies, de bénéficier d’une reconnaissance d’utilité publique.
Pour les associations genevoises qui souhaitent approfondir ces questions, Lyoxa met à disposition des ressources pratiques et propose notamment une permanence mensuelle.